Dans cet arrêt N° 00-42.401 il a été jugé qu’une filature organisée par l’employeur afin de contrôler et de surveiller l’acivité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite, qui ne peut donc être invoqué en justice, même lorsque le salarié avait été informé de la possibilité de ce contrôle. Le point précis qui a justifié cette décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation est le caractère disproportionné du moyen utilisé par rapport à l’objectif à atteindre. Il s’agit donc du principe de proportionalité.

Le texte de l’arrêt se retrouve dans le Bulletin d’information N° 574 du 1 avril 2003 de la Cour de cassation à la rubrique N° 339.