Géoloc-Salariés

La lettre de l’Internaute du 8 avril 2007 nous informe d’un projet développé conjointement par Norwich Union et IBM en Grande-Bretagne, depuis 2004, afin de tester une assurance dont le coût varie en fonction du type de conduite. Une fois de plus c’est le problème de la sécurisation des données personnelles qui doit être résolu en plus de celui de l’établissement d’une base tarifaire pertinente en fonction du risque et du lieu. Il n’est pas envisagé qu’un tel système soit adopté en France à court terme.

Dans cet arrêt N° 00-42.401 il a été jugé qu’une filature organisée par l’employeur afin de contrôler et de surveiller l’acivité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite, qui ne peut donc être invoqué en justice, même lorsque le salarié avait été informé de la possibilité de ce contrôle. Le point précis qui a justifié cette décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation est le caractère disproportionné du moyen utilisé par rapport à l’objectif à atteindre. Il s’agit donc du principe de proportionalité.

Le texte de l’arrêt se retrouve dans le Bulletin d’information N° 574 du 1 avril 2003 de la Cour de cassation à la rubrique N° 339.